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4784W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Ordonnances de non-lieu

1 media

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Ordonnances de non-lieu.

Cote/Cotes extrêmes

4784W 1-4784W71

Date

1990-1991

Importance matérielle

10 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Service de l'instruction

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 05/06/2013

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

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Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, JUSTICE, JUSTICE PENALE