Décret du 21 juillet 1936 réglementant les versements dans les dépôts d'archives d'état des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent.

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Décret du 21 juillet 1936 réglementant les versements dans les dépôts d'archives d'état des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent.

Cote/Cotes extrêmes

FM 1786

Auteur

Archives nationales

Lieu de publication, production et/ou distribution

Melun

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Imprimerie administrative

Date de publication, production et/ou distribution

1936

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