4779W - Cour d'appel de Lyon - Commissaires aux comptes

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4779W 1-4779W12

Date

1948-2000

Importance matérielle

1,5 ml, 12 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2014

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

4779W/4-4779W/12

Date

1973-2000

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2000

1988-1993.

Cote/Cotes extrêmes

4779W/7

Date

1988-1993

Description physique

papier

Présentation du contenu

Sauf les dossiers des 25 mai 1988 et du 31 novembre 1989.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 1993