Ce fonds présente un intérêt pour l'histoire environnementale par la prise en compte de la pollution industrielle, évaluation de la dégradation des milieux aquatiques, émergence de nouvelles sources de pollution ainsi que pour l'histoire industrielle et agricole des deux bassins, Rhône Méditerranée et Corse, à travers les pollutions rejetées.

Les Agences doivent établir et percevoir « sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt », l'assiette et le taux de ces redevances devaient être « fixés sur avis conforme du comité du bassin ». Cette prérogative des Agences de l'eau, appelées antérieurement Agences financières de bassin, est inscrite à l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964.

Si cette loi posait les bases essentielles du dispositif de redevances en ce qui concerne « la détérioration de la qualité de l'eau » (et, donc, la pollution), les modalités de calcul et la création d'autres formes de redevances n'étaient pas précisées, laissant un vide règlementaire et la possibilité d'être adaptées à chaque bassin au fil du temps.

La redevance pollution a par la suite été encadrée par le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 et le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.

Le groupe inter-agences créé le 24 mars 1993 souhaitait améliorer la prise en compte des pollutions de tous types en modifiant d'abord les coefficients d'évaluation des pollutions. Pour évaluer les pollutions, il est important d'avoir un indicateur d'effets biologiques et un indicateur de toxicité basés sur des méthodes analytiques. Comme exemple on peut citer l'ajout d'un indicateur appelé METOX (MÉtaux TOXiques totaux), qui est un indice défini par les Agences de l'Eau permettant d'établir un seuil de toxicité liée à l'importance des métaux présents dans le milieu aquatique (mercure, arsenic, nickel, zinc, cuivre, plomb, cadmium, chrome), ou encore l'évaluation du rapport DCO (demande chimique en oxygène) sur DBO (demande biochimique en oxygène) qui permet après décantation de 2 heures de connaitre la charge en matières organiques peu ou pas biodégradable. Les Agences ont également tenté d'introduire le paramètre COT-TOX (carbone organique total toxicité chronique) pour avoir un indicateur d'effets biologiques à partir de la croissance d'algues, ce qui a finalement été abandonné.

Les Agences ont aussi la volonté de créer des redevances liées à des activités polluantes comme par exemple la pollution des caves vinicoles à l'origine sous-estimée ou bien l'activité du traitement chimique du bois. L'objectif de ce groupe est également de mieux évaluer l'efficacité des ouvrages d'épuration dans l'industrie, l'agriculture ou les collectivités, construits grâce aux aides des Agences, en tenant compte de la quantité de boues épandue et l'excédent d'azote.

Les Agences ont de même souhaité harmoniser leurs pratiques en matière de calcul et de prélèvements de redevances sur tout le territoire ; par exemple certaines Agences prélevaient une redevance sur les porcheries et d'autres non.

Sur la base de l'ensemble de ces travaux, le groupe de travail a souhaité inscrire toutes ces modifications dans la préparation d'une nouvelle loi, entre 2000 et 2002, succédant à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, mais le projet a été abandonné lors du changement de gouvernement.

Ces dossiers ont été constitués intégralement par un agent durant sa carrière et conservés dans son bureau au siège de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse avant d'être transférés, au départ de l'agent, au service Archives de l'Agence en vue d'un classement ultérieur.

Versement du 05/07/2022

Le fonds contient les documents produits et reçus par Jean-Louis Prime durant sa carrière à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse comme chef du service Industries (1984-1992) puis en qualité de directeur adjoint pour les affaires industrielles et agricoles (1993-1998) puis comme directeur délégué (1998-2002).

On remarque deux parties différentes dans ce fonds : la première est constituée par des réflexions et propositions de révision du système d'évaluation des pollutions industrielles et pollutions agricoles ainsi que des études pour la création de nouvelles redevances dans les années 1985-2000. La deuxième partie du fonds est constituée d'un projet de loi sur l'eau entre 2000 et 2002 passé en Conseil des Ministres et examiné par le Conseil d'Etat puis adopté en première lecture par le Sénat. Ce projet n'a pas abouti suite au changement de majorité parlementaire lors de la réélection de Jacques Chirac en 2002. Le tout est organisé de façon chronologique et thématique. L'ensemble de ce fonds est le résultat de travaux menés en inter-agences, c'est-à-dire avec des membres des Agences de l'eau Seine-Normandie (AESN), Rhin-Meuse (AERM), Artois-Picardie (AEAP), Loire-Bretagne (AELB) et Adour-Garonne (AEAG).

Le versement est composé principalement de comptes rendus de réunion, de projets de loi, de correspondance et de rapports parfois annotés.

Le fonds est clos depuis 2001.

Une réorganisation chrono-thématique a été nécessaire car les pochettes ont été mélangées lors du transfert au service des archives de l'Agence de l'eau. La structure intellectuelle du fonds a été conservée : une partie composée des travaux inter-agences sur les redevances, et une autre partie composée de la préparation de la loi.

Les documents sont librement communicables.

Voir l'inventaire 6005W en PDF

Archives Nationales

20150740/1-20150740/17 : Ministère de l'Environnement ; direction de l'eau. Débat national sur la politique de l'eau et actions internationales (1995-2008).

20150850/1-20150850/122 : Ministères chargés de l'Environnement. Archives de la direction de l'eau : gestion des eaux souterraines et des ressources en eaux (1993-2008).

20080066/1-20080066/40 : Ministère chargé de l'Environnement. Politique publique de l'eau (1972-1999).

Archives départementales du Rhône

5487W 1 - 5487W 266 : Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, instances (1948-1996).

CESARI Stéphane, Naissance de la loi sur l'eau de 1964, Fonctionnaires et parlementaires dans l'étape préalable à l'organisation d'un secteur, Mémoire présenté au séminaire Etat providence, Etat social, Institut d'études politiques de Grenoble, Université Pierre Mendès France, 1993, 59 p.

DROBENKO Bernard, La loi sur l'eau de 1964, bilans et perspectives, Paris, Editions Johanet, 2014, 208 p.

EVRARD Carole, Les Agences de l'eau, entre recentralisation et décentralisation, Paris, L'Harmattan, 2006, 275 p.

FLORY Jean-Claude, Les redevances des agences de l'eau, Enjeux, objectifs et propositions d'évolution dans la perspective de la réforme de la politique de l'eau, Rapport au Premier Ministre et à la Ministre de l'Écologie et du Développement Durable, 2003.

NICOLAZO, Jean-Loïc, Les Agences de l'eau, Paris, Editions Johanet, 1989,  207 p.

NICOLAZO Jean-Loïc, REDAUD Jean-Luc, Les Agence de l'eau, quarante ans de politique de l'eau, Paris, Editions Johanet, 2007, 376 p.

Préparation de la rédaction de la loi sur l'eau.