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4601W - Cour d'appel de Lyon - Justice pénale, rétention administrative des étrangers

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Justice pénale, rétention administrative des étrangers.

Cote/Cotes extrêmes

4601W 1-4601W4

Date

2005

Importance matérielle

0.60 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR D'APPEL DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 18/01/2011

Présentation du contenu

Dossiers de procédure.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Un tri par échantillonnage a été effectué : 1 boîte sur 10 a été conservée.

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 75 ans.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4601W en PDF

Mots clés matières

ETRANGER, IMMIGRATION, JUSTICE, JUSTICE PENALE, POPULATION, SOCIETE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE