4312W 1-4312W137
Cote/Cotes extrêmes
Date
Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement du 14 février 2008
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Dossiers issus du tri par échantillonnage : 1 dossier sur 20 a été conservé. Les dossiers 2000 de la 5e chambre (chambre sociale) se trouvent dans le versement 4066 W. Les dossiers 2002 des 1e et 5e chambres ont été éliminés par erreur.
Conditions d'accès
Versement soumis à des délais de communicabilité (affaires portées devant les juridictions).
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
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