Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/03/2016

Procès-verbaux de répartition de saisie-arrêt des rémunérations et de déclaration de cession. Minutes des warrants-agricoles. Procès-verbaux de prestation de serment. Procès-verbaux d'apposition, bris, levée et ré-apposition des scellés. Procès-verbaux de description sommaire suite à une succession. Procès-verbaux de déclaration de nationalité française, des actes de notoriété, des ordonnances de remplacement d'un expert et de dépôt de rapport d'expertise. Procès-verbaux de conciliation en matière prud'homale, des bordereaux d'inscription de privilège en matière de baux ruraux, des ordonnances autorisant l'émancipation d'un mineur. Procès-verbaux de contrats d'apprentissage, de déclarations de vente mobilière. Procès verbaux de consentement à adoption. Actes de dépôts de statuts de coopératives accompagnés des listes d'administrateurs et gérants, des bordereaux d'inscription de privilège, des actes de dépôt divers. Registres divers.

Ce versement n'est pas librement communicable.

conservation

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1977