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4237W - Cour d'appel de Lyon - Justice pénale

1 media

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Minutes correctionnelles et minutes de la chambre des mineurs.

Cote/Cotes extrêmes

4237W 1-4237W59

Date

1967-1975

Importance matérielle

4.95 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR D'APPEL DE LYON/Greffe pénal

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 15/11/2006

Conditions d'accès

Versement soumis à un délai de 100 ans (justice mineurs), à l'exception de l'article 4237 W 59 librement communicable.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4237W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, JUSTICE, JUSTICE PENALE

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE