5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

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Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5616W24-5616W97

Date

1989-1994

1988.

Cote/Cotes extrêmes

5616W97

Date

1988

Présentation du contenu

Numéros 591 à 1167 (Du 18 février au 31 mars 1988).

Mots clés matières