Session 1948-1949.

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4779W - Cour d'appel de Lyon - Commissaires aux comptes

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Commissaires aux comptes : registres, liste, chambre disciplinaire.

Cote/Cotes extrêmes

4779W 1-4779W12

Date

1948-2000

Importance matérielle

1,5 ml, 12 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2014

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Mots clés matières

JUSTICE CIVILE, COMMISSAIRE AUX COMPTES, ENREGISTREMENT JUDICIAIRE

Registre des commissaires aux comptes.

Cote/Cotes extrêmes

4779W/1-4779W/2

Date

1948-1982

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation