5598W - Cour d'appel de Lyon - Chambres correctionnelles

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Cote/Cotes extrêmes

5598W 1-5598W98

Date

1982-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5598W14-5598W20

Date

1984

Du 9 février 1984 au 19 mars 1984.

Cote/Cotes extrêmes

5598W15

Date

1984