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4969W - Tribunal d'instance (TI) de Villeurbanne - Contraventions de 4e classe

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4969W 1-4969W83

Date

1991-2008

Importance matérielle

12.3 ml, 83 article(s)

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 12/02/2015

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Autre instrument de recherche

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Mots clés matières

CONTRAVENTION, JUSTICE PENALE

Cote/Cotes extrêmes

4969W/25-4969W/28

Date

1996-1996

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Novembre-décembre 1996.

Cote/Cotes extrêmes

4969W/28

Date

1996

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation