Législation et réglementation : code du patrimoine, partie législative.

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[Titre non renseigné]

Législation et réglementation : code du patrimoine, partie législative.

Cote/Cotes extrêmes

FM 5301

Auteur

Commission supérieure de codification

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Direction des Journaux officiels

Date de publication, production et/ou distribution

2004

Pagination

136

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