La mission de la Commission consultative paritaire départementale est d'instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistants maternels et familiaux et les professionnells eux-mêmes en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l'agrément.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 18/03/2024

Les dossiers sont classés par ordre chronologique des sessions de la Commission consultative paritaire départementale.

Une liste nominative des assistants maternels dont le dossier a été étudié par la Commission est disponible ; s'adresser au président de salle.

Les dossiers sont librement communicables après 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.

L'article 6307W15 contient des dossiers d'assistantes maternelles étudiés lors de la session du 25/11/2021. Ces dossiers n'ayant pas atteint leur durée d'utilité réglementaire, ils ont été versés par erreur. Les Archives départementales et le service PMI ont convenu de les laisser dans ce versement. Ils seront intégrés ultérieurement au versement des dossiers de 2021.