5894W - Direction départementale de la cohésion sociale - Droit au logement opposable (DALO) : dossiers contentieux

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Cote/Cotes extrêmes

5894W 1-5894W4

Date

2008-2019

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

0,40 ml

4 article(s)

Origine

Auvergne-Rhône-Alpes. Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Biographie ou Histoire

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED). Le secrétariat de cette dernière est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

La COMED émet un avis sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte de la taille et composition du foyer, de l'état de santé et handicaps éventuels, des lieux de travail, moyens de transport ou encore de la proximité des services ou soins nécessaires. Elle dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision. Si la demande est évaluée comme prioritaire, la décision est transmise au préfet du département qui dispose d'un délai de trois mois pour faire des propositions de logement adaptées.

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/09/2021

Présentation du contenu

Versement constitué des dossiers individuels de demande de logement ou d'hébergement ayant donné lieu à un contentieux.

La composition interne du dossier est généralement la suivante : ordonnance du tribunal administratif, mémoire en réponse à l'attention du Préfet, requête, synthèse du recours, courriels.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conformément à la fiche conseil pour la collecte des archives produites dans le cadre du droit au logement opposable (SIAF/SDPITATN/BGSC du 04/06/2013, mise à jour le 24/11/2015), l'effectif de départ de 787 dossiers a fait l'objet d'une sélection systématique avec un taux de prélèvement de 1 sur 10. Cette sélection de 74 dossiers a été ventilée par année pour que l'échantillon obtenu soit au plus proche des effectifs annuels.

Mode de classement

Les dossiers individuels sont classés par année.

Conditions d'accès

La totalité du fonds se voit appliquer un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée) selon les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine.

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2017-2019.

Cote/Cotes extrêmes

5894W/4

Date

2017-2019

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2019