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4640W - Tribunal d'instance de Villeurbanne - Tutelles mineurs

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Tutelles mineurs.

Cote/Cotes extrêmes

4640W 1-4640W18

Date

2000

Importance matérielle

2,70 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 21/04/2011

Présentation du contenu

Dossiers individuels des mineurs devenus majeurs en 2000.

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 100 ans

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4640W en PDF

Mots clés matières

JUSTICE, JUSTICE CIVILE, TUTELLE JUDICIAIRE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE