Action publique en matière financière.

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5581W - Cour d'appel de Lyon - Rapports d'action publique

Déplier tous les niveaux

Rapports d'action publique : dossiers pénaux signalés avec rapports à la Chancellerie.

Cote/Cotes extrêmes

5581W 1-5581W9

Date

2000-2008

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

1,35 ml, 9 articles

Origine

France. Cour d'appel (Lyon) / Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 03/12/2019

Mode de classement

Selon le plan de classement du parquet général.

Conditions d'accès

Ce versement est communicable à l'issue d'un délai de 50 ans.

Mots clés matières

JUSTICE PENALE, JURIDICTION