5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

1 media

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Autre instrument de recherche

Mots clés matières

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

5616W24-5616W97

Date

1989-1994

Cote/Cotes extrêmes

5616W86-5616W96

Date

1994

Numéros 1987 à 2487 (Du 2 mai 1994 au 2 juin 1994).

Cote/Cotes extrêmes

5616W90

Date

1994