4572W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Procédures correctionnelles classées sans suite

1 media

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Procédures correctionnelles classées sans suite.

Cote/Cotes extrêmes

4572W 1-4572W7

Date

1989

Importance matérielle

1.00 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Parquet/Bureau d'ordre pénal

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 23/06/2010

Mode de classement

Par numéro de dossier

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

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