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4572W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Procédures correctionnelles classées sans suite

1 media

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Procédures correctionnelles classées sans suite.

Cote/Cotes extrêmes

4572W 1-4572W7

Date

1989

Importance matérielle

1.00 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Parquet/Bureau d'ordre pénal

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 23/06/2010

Mode de classement

Par numéro de dossier

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4572W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, JUSTICE, JUSTICE PENALE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE