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4470W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Non lieu

1 media

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Dossiers de non lieu.

Cote/Cotes extrêmes

4470W 1-4470W466

Date

1972-1989

Importance matérielle

75.00 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Service de l'instruction

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 20/11/2009

Mode de classement

par date

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4470W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, JUSTICE, JUSTICE PENALE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE