5630W - Cour d'appel de Lyon - Application des peines

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Cote/Cotes extrêmes

5630W 1-5630W147

Date

2009-2010

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

147 articles

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est soumis à des délais de communicabilité.

Cote/Cotes extrêmes

5630W1-5630W73

Date

2009

17 juin 2009.

Cote/Cotes extrêmes

5630W37

Date

2009