4793W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers Marchat et Javilley

1 media

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

4793W 1-4793W2

Date

1944-1971

Importance matérielle

0,2 ml, 2 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2014

Commissaire Javilley, Pelisson et autres : instruction du juge SIMON (n° C8 885/69).

Cote/Cotes extrêmes

4793W/1

Date

1944-1971

Description physique

papier

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1971