Cote/Cotes extrêmes
Date
Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement du 14 novembre 2007.
Présentation du contenu
Minutes civiles (ordonnances de non conciliation du Juge aux affaires familiales) et commission rogatoire.
Conditions d'accès
Versement soumis à des délais de communicabilité (affaires portées devant les juridictions (mineurs)).
Cote/Cotes extrêmes
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