Dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice de 1958 (ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 instituant les tribunaux de grande instance), 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. 

En tant que juridiction de droit commun, le tribunal de grande instance traite en première instance de tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction.

Compétences et composition.

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. 

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.

Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.

En matière civile, le tribunal de grande instance partage sa compétence avec le tribunal d'instance.
Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation) ;
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession ;
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
• propriété littéraire et artistique, propriété industrielle ;
• brevets d'invention et droit des marques ;
• exequatur ;
• sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs "chambres" : celui de Lyon compte progressivement jusqu'à 14 chambres civiles au moins, qui se spécialisent plus ou moins.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance ne statue pas dans sa forme collégiale, mais à juge unique :
• le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ;
• le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
• le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
• le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs.

Dans les procédures civiles, le ministère public intervient obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres.
 
Le tribunal de grande instance (TGI) de Lyon est devenu tribunal judiciaire (TJ) de Lyon suite à la réforme judiciaire de 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, qui a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance existants situés dans la même commune. Son ressort territorial correspond toujours à l'arrondissement de Lyon.

Ce versement, étant issu de l'ancien tribunal de grande instance de Lyon, a suivi l'histoire des localisations de ce tribunal. Resté longtemps lié à la cour d'appel de Lyon, il partagea ses locaux jusqu'en 1995 au sein du palais des vingt-quatre colonnes. Le bâtiment étant devenu inadapté à l'activité des juridictions, la décision fut alors prise d'édifier un nouveau palais dans le quartier de la Part-Dieu, au 67 rue Servient (69003).

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/02/2026

Ce versement est constitué des minutes des décisions civiles rendues par les première, troisième, quatrième, et dixième chambres et la chambre du conseil durant les années 1992, 1993 et 1994.

Le terme de décision comprend les jugements, et les ordonnances.

Au sein du tribunal de grande instance de Lyon, les attributions des chambres civiles se sont fixées avec plus ou moins de rigidité au fur et à mesure de leur développement.

La 1ère chambre civile avait notamment pour attributions : la responsabilité professionnelle des officiers ministériels, avocats, experts comptables, commissaires aux comptes ; la nationalité, l'exéquatur, le droit des personnes (filiation, état civil); les successions, donations, droit des ventes, servitudes, contentieux fiscal.

Parmi les attributions de la chambre du conseil on peut citer les adoptions, les changements de régime matrimonial et de prénom.

La 3ème chambre civile avait notamment pour attributions : les constructions, malfaçons, contrefaçons, marques et brevets, baux commerciaux.

La 4ème chambre civile avait notamment pour attributions : la responsabilité des accidents de toute nature, la responsabilité médicale, le contentieux des assurances.

La 10ème chambre civile avait diverses attributions, parmi lesquelles on peut citer les constructions, contrefaçons, malfaçons, baux commerciaux, les condamnations de payer non exécutées.

La chambre du conseil est une juridiction du tribunal où se tiennent des audiences à huis clos.

Les minutes de décisions civiles, conformément à la circulaire consolidée DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, sont versées intégralement (076 TGI). 

Les minutes sont classées chronologiquement par année à la date de la décision, et sous-classées par entité de provenance (chambres, ou présidence).

Les décisions de justice rendues publiquement sont librement communicables ; celles rendues en chambre du conseil sont soumises à un délai de 75 ans, par analogie avec les dossiers de procédure judiciaire (art. L. 213-2, I 4° du code du patrimoine).

Voir l'inventaire 6494W en PDF

• FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1954, Paris, CNRS, 1992, 1156 p.
• Notice générique de producteurs d'archives selon la norme AFNOR NF Z 44-060, issue de la convention entre le Service interministériel des Archives de France (SIAF) et l'Association des Archivistes français (AAF) (2010-2019) suivante :
  • [MODELE] France. Tribunal de grande instance (commune, département, France) : FR78422804100033_000000040

conservation

Communicable

conservation

75 ans à compter de l'année 1992.