Les comités départementaux de confiscation de profits illicites (CCPI) sont mis en place par l'ordonnance du 18 octobre 1944 et placés sous l'autorité du ministre des finances. Ils ont pour mission de juger tous les profits rendus possibles par la présence allemande afin qu'ils soient reversés au Trésor public. Sont alors concernés les profits réalisés par toute personne physique ou morale du 1er septembre 1939 au 31 décembre 1944 et provenant du commerce avec l'ennemi, du marché noir ou de spéculation illicite. Les comités ont alors pouvoir d'investigation dans les affaires relevant de leur ressort.

Cette ordonnance est modifiée et complétée par l'ordonnance du 6 janvier 1945. La période des profits concernés est allongée : soit du 1er septembre 1939 à la date de cessation des hostilités (officiellement établie au 1er juin 1946 par la loi du 10 mai 1946). Par ailleurs, l'article 5 y précise le rôle et la composition des CCPI. Ils sont chargés d'enquêter sur les profits et d'en prononcer la confiscation, et sont composés du trésorier payeur général et de cinq directeurs de l'administration des finances.

Ainsi, dès la Libération, une véritable épuration économique est mise en place. Il apparaît alors inadmissible que des individus aient pu profiter de la présence ennemie pour s'enrichir. Cependant, il existe plusieurs niveaux dans ces accusations de profits illicites. Tout d'abord une distinction importante est faite entre les profits provenant d'un commerce direct avec l'ennemi et le marché noir, ainsi que ceux effectués sous contrainte ou non de l'ennemi.

Par ailleurs, le marché noir apparait comme une exception parmi les profits illicites, ayant déjà été sanctionné et réprimé par le régime de Vichy, et même dénoncé en avril 1941 par le maréchal Pétain. Ainsi, il existe une continuité dans le cas de la répression du marché noir entre le régime de Vichy et les décisions prises par la Libération. Pour certaines affaires, les CCPI s'appuient pour rendre leurs décisions sur des procès-verbaux dressés par les services du Contrôle économique du régime de Vichy, chargé depuis 1942 de la répression du marché noir. Ces procès-verbaux ont été dressés en constation des infractions à la réglementation mise en place en 1940. Cependant, si la France libre se fonde sur des rapports rédigés par Vichy, elle accuse tout de même le gouvernement précédent de laxisme envers le marché noir.

La grande majorité des personnes poursuivies par le Comité départemental de confiscation des profits illicites du Rhône sont des artisans, des commerçants et des entreprises dont les accusations relèvent du second paragraphe de l'article 1 de l'ordonnance du 6 janvier 1945. Il s'agit des profits issus d'opérations « réalisées en violation de la réglementation des prix, des changes, du commerce de l'or, du rationnement, du ravitaillement, de la collecte et de répartitions des produits ». Ainsi, il s'agit principalement de la répression du marché noir.

En plus des personnes dûment identifiées comme ayant procédé à des manœuvres illicites, toutes les personnes associées sont également susceptibles d'être poursuivies par le CCPI. Ainsi, les conjoints, les enfants ou les associés peuvent faire conjointement l'objet d'une citation. Ils sont alors déclarés solidaires d'une personne déjà citée pour profits illicites.

Suite à la décision rendue, il est possible pour les personnes ayant vu leurs profits confisqués ou qui ont dû payer une amende de déposer une demande de révision. Dans ce cas, le CCPI rend un avis de décision de la même façon que pour la confiscation. Il peut alors décider de confirmer la confiscation et l'amende, d'une réduction d'amende, de revenir sur la confiscation.

Par ailleurs, à partir de 1947, une demande pour être admis au titre de l'amnistie peut être déposée selon l'article 19 de la loi du 16 août 1947.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 15/10/2020

Ce fonds comprend principalement les décisions du Comité départemental de confiscation des profits illicites du Rhône (confiscations, amendes, révisions des décisions, amnisties).

Les dossiers d'affaires dont le numéro est inscrit en haut à droite de l'avis de décision sont conservés dans le versement 3942 W.

Ce versement est librement communicable.

Voir l'inventaire 5766W en PDF

Fonds complémentaires aux Archives départementales et métropolitaines :

- 283 W - Commissariat régional de la République à la Libération : 283 W 170  - Comités départementaux de confiscation des profits illicites (1944-1946).

- 437 W 178 - Préfecture du Rhône/Cabinet du préfet : Comité de confiscation des profits illicites, constitution et fonctionnement (1947-1950).

- 668 W 52 - Préfecture du Rhône/Cabinet du préfet : confiscation de profits illicites (1944-1949).

- 3942 W - Comité de confiscation des profits illicites : dossiers des affaires correspondant aux avis de décisions (3942 W 1-336).

Les avis pour l'année 1947 sont manquants.