La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED). Le secrétariat de cette dernière est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). En 2021, les missions de cette dernière ont été reprises par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

La COMED émet un avis sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte de la taille et composition du foyer, de l'état de santé et handicaps éventuels, des lieux de travail, moyens de transport ou encore de la proximité des services ou soins nécessaires. Elle dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision. Si la demande est évaluée comme prioritaire, la décision est transmise au préfet du département qui dispose d'un délai de trois mois pour faire des propositions de logement adaptées.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 19/07/2023

L'intégralité de ce versement, réalisé par le service Droit au logement et prévention des expulsions, est constituée des dossiers individuels présentés en commission départementale de médiation.

Conformément à la fiche conseil pour la collecte des archives produites dans le cadre du droit au logement opposable (SIAF/SDPITATN/BGSC du 04/06/2013, mise à jour le 24/11/2015), l'ensemble des dossiers a fait l'objet d'une sélection systématique. Cette dernière a abouti à la constitution de deux échantillons. Le premier comporte 65 dossiers hébergements prioritaires urgents pour l'année 2018 (effectif de départ : 521 soit un taux de sélection de 1 sur 8) et s'inscrit dans la continuité du versement 5899W. Le second comporte 125 dossiers demandes de logements rejetés, sans objet ou réorientés pour l'année 2019 (effectif de départ : 2250 soit un taux de sélection de 1 sur 18) et s'inscrit dans la continuité du versement 5898W.

Les dossiers individuels sont classés par type de demandes puis par numéro de dossier.

La totalité du fonds se voit appliquer un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée) selon les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine.

Voir l'inventaire 6118W en PDF

Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon

5150W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2008-2012

5763W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2013-2014

5894W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers contentieux. 2008-2019

5895W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers priorisés. 2013-2014

5898W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2015-2018

5899W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO) : dossiers d'hébergement. 2015-2018