4864W 1-4864W968
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Particularité physique
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 16/05/2013
Présentation du contenu
Dossiers de procédures collectives clôturées avec administrateur judiciaire (art. 1-742),1986-2006 et sans administrateur judiciaire (art. 743-968), 1986-2006
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Les dossiers sans administrateur judiciaire ont été échantillonnés (1 dossier sur 10).
Conditions d'accès
Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Mots clés matières
Mots clés typologiques