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4864W - Tribunal de commerce de Lyon - Contentieux commercial

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Contentieux commercial.

Cote/Cotes extrêmes

4864W 1-4864W968

Date

1986-2006

Importance matérielle

102,1 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 16/05/2013

Présentation du contenu

Dossiers de procédures collectives clôturées avec administrateur judiciaire (art. 1-742),1986-2006 et sans administrateur judiciaire (art. 743-968), 1986-2006

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les dossiers sans administrateur judiciaire ont été échantillonnés (1 dossier sur 10).

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

Mots clés matières

AFFAIRE COMMERCIALE, COMMERCE, ECONOMIE, FAILLITE, JUSTICE, JUSTICE CIVILE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE