5611W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de la chambre de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Cote/Cotes extrêmes

5611W 1-5611W70

Date

1987-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

5611W65-5611W70

Date

1994

Du 23 mars au 24 mars 1994.

Cote/Cotes extrêmes

5611W66

Date

1994