Homicide involontaire. Procédure suite à un accident corporel de la circulation contre un fonctionnaire de police, conduite en état d'ébriété. Trafic de stupéfiants. Destruction par explosif du Palais de Justice d'Annecy. Lutte contre incendies de forêts. Réponses judiciaires aux actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Requête concernant une annulation de la décision de refus de son agrément en qualité d'agent de police municipale. Questionnaire sur la création de juridictions inter régionales spécialisées (recensement des dossiers de criminalité organisée de grande complexité et des dossiers de nature économique et financière de très grande complexité). Recensement des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires intervenant hors cadre associatif. Vol, recel faux et usage, dégradations volontaires.

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4996W - Cour d'appel de Lyon - Rapports d'action publique et correspondance avec d'autres partenaires institutionnels

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Cote/Cotes extrêmes

4996W 1-4996W11

Date

1997-2004

Importance matérielle

1,8 ml, 11 article(s)

Origine

Cour d'appel de Lyon / Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/05/2016

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

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Mots clés matières

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

4996W/1-4996W/10

Date

1997-2004

Cote/Cotes extrêmes

4996W/7

Date

2002-2003