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4721W - Tribunal d'instance de Villeurbanne - Minutes et ordonnances pénales de 4e et 5e classes

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Minutes et ordonnances pénales de 4e et 5e classes.

Cote/Cotes extrêmes

4721W 1-4721W103

Date

1975-1990

Importance matérielle

18,30 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 06/06/2012

Conditions d'accès

Librement communicable.

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Mots clés matières

JUSTICE, JUSTICE PENALE

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE