5611W 1-5611W70
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
5611W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de la chambre de l'expropriation pour cause d'utilité publique
1 media
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Chambre de l'expropriation pour cause d'utilité publique : dossiers de procédure.
Cote/Cotes extrêmes
Date
1987-1994
Origine
France. Cour d'appel (Lyon)
Modalités d'entrées
Versement
Conditions d'accès
Ce versement n'est pas librement communicable.
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Mots clés matières
Mots clés typologiques
1992.
Cote/Cotes extrêmes
5611W46-5611W53
Date
1992
Du 16 avril au 14 mai 1992.
Cote/Cotes extrêmes
5611W48
Date
1992