La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED). Le secrétariat de cette dernière est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

La COMED émet un avis sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte de la taille et composition du foyer, de l'état de santé et handicaps éventuels, des lieux de travail, moyens de transport ou encore de la proximité des services ou soins nécessaires. Elle dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision. Si la demande est évaluée comme prioritaire, la décision est transmise au préfet du département qui dispose d'un délai de trois mois pour faire des propositions de logement adaptées.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/09/2021

Versement constitué des dossiers individuels de demande de logement ou d'hébergement ayant donné lieu à un contentieux.

La composition interne du dossier est généralement la suivante : ordonnance du tribunal administratif, mémoire en réponse à l'attention du Préfet, requête, synthèse du recours, courriels.

Conformément à la fiche conseil pour la collecte des archives produites dans le cadre du droit au logement opposable (SIAF/SDPITATN/BGSC du 04/06/2013, mise à jour le 24/11/2015), l'effectif de départ de 787 dossiers a fait l'objet d'une sélection systématique avec un taux de prélèvement de 1 sur 10. Cette sélection de 74 dossiers a été ventilée par année pour que l'échantillon obtenu soit au plus proche des effectifs annuels.

Les dossiers individuels sont classés par année.

La totalité du fonds se voit appliquer un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée) selon les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine.

Voir l'inventaire 5894W en PDF

Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon

5150W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2008-2012

5763W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2013-2014

5895W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers priorisés. 2013-2014

5898W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers refusés. 2015-2018

5899W - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône - Droit au logement opposable (DALO), dossiers d'hébergement. 2015-2018