5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

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Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

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Mots clés matières

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

5616W1-5616W24

Date

1986-1988

Cote/Cotes extrêmes

5616W17-5616W24

Date

1988

Numéros 2475 à 2809 (Du 11 mai au 23 juin 1988).

Cote/Cotes extrêmes

5616W19

Date

1988