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5042W - Cour administrative d'appel de Lyon - Minutes et dossiers de procédure

1 media

Minutes et dossiers de procédure.

Cote/Cotes extrêmes

5042W 1-5042W38

Date

2004

Importance matérielle

5,8 ml, 38 article(s)

Origine

France. Cour administrative d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 16/10/2015

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas entièrement communicable.

Autre instrument de recherche

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Mots clés matières

JURIDICTION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE, DOSSIER DE PROCEDURE