Cour des comptes : cour de discipline budgétaire et financière, comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, conseil des impôts.

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Cour des comptes : cour de discipline budgétaire et financière, comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, conseil des impôts.

Cote/Cotes extrêmes

FM 2122

Auteur

Journal officiel de la République française

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

J.O.R.F.

Date de publication, production et/ou distribution

1993

Pagination

114

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