5690W 1-5690W5
1 media
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Biographie ou Histoire
La compétence surendettement a été transférée au Tribunal de grande instance après 1996 et est revenue au Tribunal d'instance en 2011.
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 07/12/2020
Conditions d'accès
Versement librement communicable.
Mots clés matières
Mots clés typologiques
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable