6318W - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Infractions à la réglementation sur le transport routier

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Cote/Cotes extrêmes

6318W 1-6318W16

Date

2009-2012

Description physique

Importance matérielle : 2,1 ml.

Origine

Rhône-Alpes. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Biographie ou Histoire

La commission des sanctions administratives a été mise en place afin réguler le transport routier. Elle a pour mission de sanctionner les infractions répétées qui portent atteinte à la sécurité routière et à une concurrence loyale dans ce secteur. Ainsi, elle examine le comportement des transporteurs et des commissionnaires implantés dans la région Rhône-Alpes ne respectant pas les réglementations du transport routier, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité. Elle surveille également les entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre d'un transport de cabotage (transport intérieur réglementé).


Elle peut également être saisie quand l'honorabilité d'un responsable, d'un gestionnaire en tant que personne physique ou d'une entreprise de transport en tant que personne morale est remise en cause par des condamnations judiciaires.


La commission, après avoir entendu les représentants des entreprises, émet un avis en proposant les sanctions administratives adaptées au préfet de région. Ce dernier rend alors sa décision qu'il notifie au responsable de l'entreprise sanctionnée.

Modalités d'entrées

Versement du 10 juin 2024.

Présentation du contenu

Le versement comprend les dossiers de la Commission de sanctions administratives. Chaque dossier contient les documents suivants : convocations et émargement des participants, procès-verbal de la réunion, arrêté préfectoral portant sanctions administratives, rapports sur les entreprises, dossier d'instruction.

Conditions d'accès

Les documents sont consultables après un délai de 50 ans (vie privée).

 

Un index recensant les entreprises passées devant la commission est à la disposition du président de salle.

Commission du 28 septembre 2011.

Cote/Cotes extrêmes

6318W10

Date

2011

Conditions d'accès

Communicable 50 ans après l'année 2011.