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Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Biographie ou Histoire
Le dispositif des conventions de conversion a été mis en place en 1987 (arrêtés des 6 mars 1987, 3 et 4 avril 1987) par un accord interprofessionnel, en compensation de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, et renouvelé en 1993.
Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent proposer à l'ensemble des salariés concernés par une procédure de licenciement économique la possibilité d'adhérer à une convention de conversion afin de les aider à se reclasser. La convention est, pour le salarié, un droit inscrit dans le Code du travail.
Conçue pour prévenir le chômage de longue durée, elle consiste dans la prise en charge individualisée et immédiate des salariés licenciés pour motif économique durant une période de six mois. L'accès à ce dispositif est réservé aux personnes de moins de 57 ans ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise d'origine. Le contrat de travail est alors rompu mais le salarié n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi. Pendant les deux premiers mois, il reçoit une allocation spécifique et d'une couverture sociale.
Des Unités Techniques de Reclassement (UTR) ont été mises en place au sein de l'ANPE. Elles sont chargées d'assurer l'accompagnement et le reclassement des adhérents à la convention.
Après la réalisation d'un bilan avec le salarié, les actions à engager en vue d'un reclassement sont déterminées : sessions de recherche d'emploi, sensibilisation à la création d'entreprise, évaluation en milieu de travail et actions de formation.
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement Date d'entrée : 24 février 1999
Présentation du contenu
Versement constitué des dossiers d'adhérents au dispositif de convention de conversion de l'UTR de Lyon. Ils sont susceptibles de contenir les contrats avec l'UTR, les curriculum vitae des adhérents, les projets et plans d'action, les conventions de conversion.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Les dossiers d'adhérents de l'année 1995 ont été conservés intégralement.
Mode de classement
Les dossiers sont classés par ordre chronologique mensuel d'adhésion, puis par ordre alphabétique.
Conditions d'accès
Dossiers communicables après un délai de 50 ans (protection de la vie privée).
Langue des unités documentaires
Autre instrument de recherche
Documents en relation
Archives départementales du Rhône et de la Métropole de Lyon
3540W Unité technique de reclassement de Villefranche-sur-Saône Prévention du chômage. 1995
3822W Unité technique de reclassement de Lyon Administration et prévention du chômage. 1990-2002
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Communicable 50 ans après l'année 1995.
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