Foire aux questions

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• ACTE HYPOTHÉCAIRE

Le fonds des hypothèques comprend les transcriptions de tous les actes qui ont trait à un changement de propriété : ventes, donations, legs, règlement de copropriété, adjudications…

Les Archives conservent les actes hypothécaires de la fin du XVIIIe siècle jusqu’à 1955 inclus. Pour les actes postérieurs, voir le Service de la publicité foncière concernée. Pour avoir les plans annexés aux actes, il faut passer obligatoirement par le fonds des notaires. Pour un relevé de formalités, il faut connaître les nom et prénom de la personne concernée, date de naissance, ainsi que le lieu du bien immobilier recherché. La recherche se fait en ligne, elle n’est plus effectuée par le personnel des Archives.

Pour une demande de copie d’acte (transcription ou inscription), préciser le bureau (Lyon bureau unique, Lyon 1er bureau, Lyon 2e bureau ou Villefranche), le numéro de volume, le numéro de l’acte et la date (JJ/MM/AAAA).

• ACTE NOTARIÉ

Les Archives conservent en règle générale les actes notariés de plus de 75 ans (quelques études ont versé plus tôt). Pour savoir ce qui est conservé, voir le répertoire des notaires du Rhône sur notre site internet. Certains actes sont déjà numérisés et en ligne.

Pour obtenir la copie d’un acte : indiquer le nom et la ville du notaire, le type d’acte, les personnes concernées, la date exacte (JJ/MM/AAAA).

• ARRÊTÉ PREFECTORAL

Les arrêtés publiés sont conservés en sous-série 4K (1800-1940), puis dans le Recueil des actes administratifs (PER 3009-3011).

Il est par contre plus difficile de retrouver un arrêté non publié. Pour les lotissements ou les permis de construire, on peut les retrouver dans les dossiers.

Pour obtenir la copie d’un arrêté : indiquer la date exacte et le sujet. S’il s’agit d’un arrêté concernant un lotissement ou un permis de construire, indiquer obligatoirement le nom de l’ouvrage concerné, l’adresse et les bénéficiaires du permis.

• ASSOCIATION

Pour une copie de parution au Journal officiel, il faut avoir le nom de l’association et la date de parution au JO (JJ/MM/AAAA).

Sinon, le demandeur peut venir faire sa recherche en salle de lecture (PER 3006).

Pour consulter un dossier d’association récemment versé (versement 4939W), il faut obligatoirement demander la cote à :

Préfecture du Rhône

Direction des affaires juridiques et de l’administration locale

Bureau des finances et des associations

Tél. 04 72 61 61 44 - pref-associations@rhone.gouv.fr

• BULLETIN DE SALAIRE

Les Archives ne conservent pas de bulletins de salaires, ni de certificats de travail. Pour avoir un relevé de carrière, s’adresser à la CARSAT.

• CADASTRE

Les plans du cadastre napoléonien, du cadastre rénové et remanié et les plans de remembrement sont disponibles en ligne. Les matrices du cadastre napoléonien sont consultables en salle de lecture (sous-série 3P). Les matrices du cadastre rénové sont également disponibles en salle de lecture (2961W et 2979W).

• CAHIER D’EXPRESSION CITOYENNE (OU DE DOLÉANCE) DU GRAND DÉBAT NATIONAL

Ces cahiers ont été versés par la Préfecture en mars 2019 et sont consultables sur l’intranet de la salle de lecture.

• CARTE DE SÉJOUR (ou TITRE DE SÉJOUR)

Certaines cartes de séjour peuvent être conservées dans les dossiers de contrôle des étrangers établis par la Préfecture du Rhône (829W). Les Archives peuvent faire une recherche sur demande.

• CARTE GRISE

Les Archives ne conservent pas de cartes grises. Concernant les registres d'immatriculation de véhicules, ils n'ont pas été conservés. Le seul registre des déclarations de mise en circulation et d’immatriculation conservé dans notre service concerne la période de mai à juillet 1939.

• CERTIFICAT DE SCOLARITÉ

Les Archives conservent les dossiers de scolarité ou fiches d’élèves de plusieurs lycées et collèges du Département.

Pour avoir un certificat d’un établissement dont nous conservons les archives, préciser les nom et prénom, les années et les classes fréquentées. Nous enverrons une copie du document prouvant le passage dans l’établissement.

Pour les écoles primaires lyonnaises, voir les Archives municipales.

Pour les autres établissements, contacter l’établissement ou celui qui a repris les élèves s’il est fermé. Sinon, s’adresser à :

Direction des Services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

Division de l'élèves et de la scolarité (DIVE)

21 rue Jaboulay, 69309 Lyon Cedex 07

Mél : ce.ia69-dive@ac-lyon.fr

• COMMERCE OU SOCIÉTÉ

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon est consultable en ligne. Pour les sociétés uniquement, il est possible de poursuivre la recherche dans les répertoires (en ligne) et dans les actes de société (non numérisés).

• CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les Archives ne conservent pas les contrats d’apprentissage postérieurs à 1973 (circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 sur les archives des chambres des métiers).

Pour obtenir un contrat avant 1973, préciser le nom de l’apprenti, le nom de l'entreprise, son adresse et sa spécificité, ainsi que les dates de l’apprentissage.

Les personnes ayant effectué leur apprentissage par le biais de la Société d’enseignement professionnel du Rhône (SEPR) peuvent s’adresser à cet organisme qui a conservé une partie de ses archives.

• CONTRAT DE MARIAGE (voir ACTE NOTARIÉ)

• CONTRÔLE DES ACTES

Ancêtre de l’Enregistrement pour l’Ancien Régime.

Consultable intégralement en ligne de 1693 à 1790.

• DÉCLARATION DE SUCCESSION (voir ENREGISTREMENT)

• DIVORCE (voir JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE)

• DOCUMENT FISCAL

Les Archives ne conservent pas d’avis d’imposition mais seulement un échantillonnage chronologique et géographique des déclarations de revenus pour les années 1945, 1954, 1968, 1975, 1982, 1990 (ou 1992).

Pour savoir si nous avons une déclaration, indiquer les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que l’adresse à laquelle elle habitait à l’époque.

ATTENTION : communicabilité 50 ans, sauf à la personne concernée.

• ENFANT ASSISTÉ

Les registres des enfants assistés entre 1848 et 1898 sont consultables en ligne. Les dossiers, s’ils existent, sont consultables en salle de lecture.

Les documents plus anciens provenant des Hospices civils de Lyon sont conservés aux Archives municipales de Lyon.

Les demandes de communication doivent se faire à l’avance à l’aide du formulaire en ligne. 

ATTENTION : les dossiers plus récents (versements W) ne sont pas communiqués en salle de lecture, mais par l’intermédiaire du Service de protection de l’enfance, qui accompagne le demandeur dans sa recherche. Le demandeur doit donc adresser une demande avec copie d’une pièce d’identité à :

1. s’il dépend de la Métropole :

Métropole de Lyon. Pôle Enfance, Famille

Direction de la protection de l’enfance

Service des informations préoccupantes et de l’intérêt de l’enfant

CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03

Tél. 04.26.83.84.85 (accueil téléphonique de 8h30 à 18h)

2. s’il dépend du Département :

Département du Rhône. Direction Enfance, Famille

Service de l’ASE. Bureau des droits de l’enfant et de l’enfance en danger

29-31 cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03

• ENREGISTREMENT

Enregistrement par le service des impôts de tous les actes passés devant notaire ou sous seing privé : ventes, échanges, donations, contrats de mariage, actes de notoriété, déclarations de succession…

Pour obtenir une déclaration de succession : indiquer au moins les nom et prénom de la personne concernée, la date du décès et l’adresse à laquelle elle habitait au moment du décès.

Les tables des successions et absences de la période 1790-1968 sont consultables en ligne.

• ÉTABLISSEMENT CLASSÉ

Les Archives conservent de nombreux dossiers d’établissements classés depuis le XIXe siècle (séries 5METCL et W). La recherche se fait à partir de la base réalisée par le BRGM (Basias) dont nous avons une copie ; elle se fait par nom d’établissement ou par adresse.

Le demandeur peut aussi consulter le service de la Préfecture chargé des établissements classés :

Direction départementale de la protection des populations

Service Protection de l’environnement

Pôle installations classées et environnement

245 rue Garibaldi, 69422 Lyon cedex 03

Tél. 04 72 61 37 00 - ddppc@rhone.gouv.fr

• ÉTAT CIVIL

Les actes d’état civil du Rhône (sauf Lyon) de plus de 100 ans sont consultables en ligne. Les actes d’état civil de moins de 100 ans et de plus de 75 ans sont consultables sur l'intranet de la salle de lecture.

Pour les actes de moins de 75 ans, voir avec la mairie concernée.

L’état civil de la ville de Lyon est consultable sur le site des Archives municipales de Lyon.

• ÉTRANGER

Il existe plusieurs sortes de dossiers concernant les étrangers, provenant en majorité des services de la Préfecture : naturalisations, contrôle, main d’œuvre étrangère. Pour savoir ce que conservent les Archives, voir la recherche thématique du site internet.

En ce qui concerne le contrôle des étrangers, un index est consultable par le personnel des Archives. Pour une recherche, indiquer les nom et prénom, date de naissance et nationalité de la personne recherchée.

• INSINUATION

Enregistrement des donations  pour l’Ancien Régime.

Les registres d’insinuation judiciaire du Beaujolais de 1413 à 1790 sont consultables en ligne.

Les registres d’insinuation judiciaire de la sénéchaussée de Lyon ne sont pas numérisés, mais ils sont consultables dans la sous-série 1B en salle de lecture.

• JOURNAL OFFICIEL

D’abord « Moniteur », puis « Moniteur universel », il devient « Journal officiel de la République française » en 1848. Conservé en sous-série 2K (1789-1940), puis PER 3000 (à partir de 1940). La liste des publications officielles est consultable sur notre site, dans les inventaires de la série K et de la série PER.

ATTENTION : Les Archives du Rhône ne conservent que la collection « Lois et décrets » et « Associations » (1985-2012).

Le Journal officiel (Lois et décrets) est également consultable sur internet à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/

• JUGEMENT

Les jugements sont intégralement conservés.

Les dossiers de procédure criminelle (Cour d’assises) sont intégralement conservés. Les dossiers de procédure correctionnelle (Tribunal de grande instance, chambre correctionnelle) font l’objet d’un échantillonnage. Les dossiers de procédure civile ne sont pas conservés.

Les dossiers de procédure ne sont pas librement communicables ; le délai est de 75 ans (cas général) ou de 100 ans (mineurs ou crimes sexuels).

• JUGEMENT CIVIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Les Archives conservent les jugements jusqu’en 1991 pour Lyon, jusqu’en 1970 pour Villefranche. Pour les jugements postérieurs, voir directement avec la juridiction concernée.

Pour une copie : indiquer obligatoirement la juridiction, la date complète (JJ/MM/AAAA) et les personnes concernées.

ATTENTION : un jugement de divorce de moins de 75 ans n’est communicable dans son intégralité qu’aux 2 personnes concernées. Pour avoir l’intégralité du jugement, le demandeur doit produire un document prouvant son identité.

• NATURALISATION

Les Archives conservent des dossiers de naturalisation dans la sous-série 6M et dans plusieurs versements de la série W. Voir également les Archives nationales qui conservent les décrets, ainsi que les dossiers de naturalisation versés par les ministères.

• PÉRIODIQUE

La liste des périodiques conservés aux Archives est consultable sur notre site internet (série PER).

• PERMIS DE CONSTRUIRE

Les Archives ne conservent qu’un échantillonnage des permis versés par l’ex Direction départementale de l'Équipement (DDE), et principalement les permis d’intérêt historique. Un index est consultable par le personnel des Archives ; pour une recherche, indiquer le nom du bâtiment, son adresse et le titulaire du permis.

Dans tous les cas, il est plus sûr de s’adresser au service de l’urbanisme de la commune concernée.

• RECENSEMENT DE POPULATION

Les listes de population de 1836 à 1936 sont consultables en ligne. Après 1936, il n’y a plus de listes, sauf pour certaines communes en 1946, 1954, 1958 et 1962, mais des bulletins et feuilles de ménage non librement communicables (le délai est de 75 ans).

On peut aussi trouver des recensements dans les archives communales (sous-série E DEPÔT).

• REGISTRE MATRICULE MILITAIRE

Les Archives conservent les registres matricules militaires jusqu’à la classe 1940. 

Pour les registres plus récents, voir le Centre des archives du personnel militaire (CAPM).

Les répertoires alphabétiques des registres (1865-1940) sont tous consultables en ligne. Les registres eux-mêmes sont en ligne de 1862 à 1922. 

Les registres de 1923 à 1940 sont disponibles sur l’intranet de la salle de lecture.

Pour avoir la copie d’un registre non numérisé, indiquer le nom, la classe et le bureau de recrutement, le numéro de matricule. La recherche se fait sur les répertoires alphabétiques qui sont en ligne.