Notaires

Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers, avoués) sont des archives publiques, librement communicables 75 ans après leur rédaction (Code du patrimoine, livre II, article L. 213-2). En conséquence, elles doivent être versées au terme de ce délai aux Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon afin de pouvoir être communiquées en salle de lecture (circulaire CSN n° 2009-4).

Les versements sont à apporter aux Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon après avoir pris rendez-vous et précisé leur contenu : le type des documents (minutes, répertoires), leur forme (liasses ou registres), leurs dates extrêmes et leur métrage linéaire (ou le nombre de registres ou boîtes d'archives). 

Les documents seront inventoriés et conditionnés par les Archives et l’instrument de recherche sera consultable en salle de lecture et sur le site Internet.

Fiche pratique :