Bureau de Lyon - Bureau des actes judiciaires près du tribunal de commerce et des domaines, tribunal de simple police, justices de paix, conseil des Prud'hommes

	Médias	Titre	Cote	Date	Lieu	Type de document
Résultat n°1	1 media	8 février-2 avril 1904 (volume 730).	Cote 14767, 3Q23/581	Date 1904	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 8 février-2 avril 1904 (volume 730).
Résultat n°2	1 media	9 décembre 1904-11 mai 1905 (volume 79).	Cote 14935, 3Q23/748	Date 1904-1905	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes judiciaires.Actes et jugements des tribunaux... 9 décembre 1904-11 mai 1905 (volume 79).
Résultat n°3	1 media	19 mai-5 novembre 1953 (volume 303).	Cote 15062, 3Q23/875	Date 1953	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes judiciaires.Actes et jugements des tribunaux... 19 mai-5 novembre 1953 (volume 303).
Résultat n°4	1 media	24 juillet 1926-24 janvier 1927 (volume 16 A-droits proportionnels ).	Cote 14577, 3Q23/399	Date 1926-1927	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 24 juillet 1926-24 janvier 1927 (volume 16 A-droits...
Résultat n°5	1 media	18 mars-21 avril 1880 (volume 155).	Cote 14333, 3Q23/155	Date 1880	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 18 mars-21 avril 1880 (volume 155).
Résultat n°6	1 media	12 mai-6 novembre 1928 (volume 20 A-droits proportionnels ).	Cote 14585, 3Q23/407	Date 1928	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 12 mai-6 novembre 1928 (volume 20 A-droits proportionnels...
Résultat n°7	1 media	2 janvier-21 mai 1964.	Cote 15088, 3Q23/897	Date 1964	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 2 janvier-21 mai 1964.
Résultat n°8	1 media	24 août-18 octobre 1897 (volume 690).	Cote 14727, 3Q23/541	Date 1897	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 24 août-18 octobre 1897 (volume 690).
Résultat n°9	1 media	24 novembre 1885-23 février 1886 (volume 26).	Cote 14882, 3Q23/695	Date 1885-1886	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes judiciaires.Actes et jugements des tribunaux... 24 novembre 1885-23 février 1886 (volume 26).
Résultat n°10	1 media	22 avril-12 juin 1909 (volume 315).	Cote 14493, 3Q23/315	Date 1909	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 22 avril-12 juin 1909 (volume 315).
Résultat n°11	1 media	14 février-6 mai 1920 (volume 794).	Cote 14816, 3Q23/630	Date 1920	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 14 février-6 mai 1920 (volume 794).
Résultat n°12	1 media	10 novembre 1874-7 juin 1875 (volume 4).	Cote 14860, 3Q23/673	Date 1874-1875	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes judiciaires.Actes et jugements des tribunaux... 10 novembre 1874-7 juin 1875 (volume 4).
Résultat n°13	1 media	10 janvier-18 mars 1921 (volume 798).	Cote 14820, 3Q23/634	Date 1921	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 10 janvier-18 mars 1921 (volume 798).
Résultat n°14	1 media	4 février-7 avril 1904 (volume 282).	Cote 14460, 3Q23/282	Date 1904	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 4 février-7 avril 1904 (volume 282).
Résultat n°15	1 media	2 septembre-5 novembre 1896 (volume 242).	Cote 14420, 3Q23/242	Date 1896	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 2 septembre-5 novembre 1896 (volume 242).
Résultat n°16	1 media	21 février-24 avril 1895 (volume 233).	Cote 14411, 3Q23/233	Date 1895	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 21 février-24 avril 1895 (volume 233).
Résultat n°17	1 media	26 novembre 1870-14 mars 1871 (volume 87).	Cote 14265, 3Q23/87	Date 1870-1871	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 26 novembre 1870-14 mars 1871 (volume 87).
Résultat n°18	1 media	21 septembre 1863-10 avril 1865.	Cote 15105, 3Q23/913	Date 1863-1865	Lieu -	Type de document Acte administratif
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes administratifs. 21 septembre 1863-10 avril 1865.
Résultat n°19	1 media	25 février-29 octobre 1876 (volume 6).	Cote 14862, 3Q23/675	Date 1876	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes judiciaires.Actes et jugements des tribunaux... 25 février-29 octobre 1876 (volume 6).
Résultat n°20	1 media	6 janvier-2 mars 1896 (volume 679).	Cote 14716, 3Q23/530	Date 1896	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 6 janvier-2 mars 1896 (volume 679).
Résultat n°21	1 media	16 octobre-12 décembre 1903 (volume 728).	Cote 14765, 3Q23/579	Date 1903	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 16 octobre-12 décembre 1903 (volume 728).
Résultat n°22	1 media	20 juin-27 juillet 1887 (volume 609).	Cote 14651, 3Q23/465	Date 1887	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 20 juin-27 juillet 1887 (volume 609).
Résultat n°23	1 media	1er août 1845-12 mars 1846 (volume 9).	Cote 14187, 3Q23/9	Date 1845-1846	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 1er août 1845-12 mars 1846 (volume 9).
Résultat n°24	1 media	13 janvier-25 mars 1859 (volume 31).	Cote 14209, 3Q23/31	Date 1859	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 13 janvier-25 mars 1859 (volume 31).
Résultat n°25	1 media	27 août-12 novembre 1910 (volume 765).	Cote 14788, 3Q23/602	Date 1910	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 27 août-12 novembre 1910 (volume 765).
Résultat n°26	1 media	20 février-22 avril 1872 (volume 93).	Cote 14271, 3Q23/93	Date 1872	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 20 février-22 avril 1872 (volume 93).
Résultat n°27	1 media	18 août-25 octobre 1871 (volume 90).	Cote 14268, 3Q23/90	Date 1871	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 18 août-25 octobre 1871 (volume 90).
Résultat n°28	1 media	5 septembre-4 novembre 1913 (volume 343).	Cote 14521, 3Q23/343	Date 1913	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 5 septembre-4 novembre 1913 (volume 343).
Résultat n°29	1 media	23 juillet-26 octobre 1885 (volume 189).	Cote 14367, 3Q23/189	Date 1885	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 23 juillet-26 octobre 1885 (volume 189).
Résultat n°30	1 media	1959.	Cote 15081, 3Q23/891	Date 1959	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1959.
Résultat n°31	1 media	17 mai-6 août 1892 (volume 220).	Cote 14398, 3Q23/220	Date 1892	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 17 mai-6 août 1892 (volume 220).
Résultat n°32	1 media	29 octobre 1924-5 février 1925 (volume 817).	Cote 14839, 3Q23/653	Date 1924-1925	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 29 octobre 1924-5 février 1925 (volume 817).
Résultat n°33	1 media	27 avril-19 juin 1894 (volume 667).	Cote 14704, 3Q23/518	Date 1894	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 27 avril-19 juin 1894 (volume 667).
Résultat n°34	1 media	1er juillet 1838-8 décembre 1840.	Cote 15092, 3Q23/900	Date 1838-1840	Lieu -	Type de document Acte administratif
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes administratifs. 1er juillet 1838-8 décembre 1840.
Résultat n°35	1 media	22 mai-26 juillet 1921 (volume 800).	Cote 14822, 3Q23/636	Date 1921	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux... 22 mai-26 juillet 1921 (volume 800).
Résultat n°36	1 media	13 février 1862-19 septembre 1863.	Cote 15104, 3Q23/912	Date 1862-1863	Lieu -	Type de document Acte administratif
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes administratifs. 13 février 1862-19 septembre 1863.
Résultat n°37	1 media	7 mai-9 juillet 1920 (volume 365).	Cote 14543, 3Q23/365	Date 1920	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 7 mai-9 juillet 1920 (volume 365).
Résultat n°38	1 media	8 avril-13 mai 1878 (volume 135).	Cote 14313, 3Q23/135	Date 1878	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 8 avril-13 mai 1878 (volume 135).
Résultat n°39	1 media	18 septembre 1929-12 mars 1930 (volume 23 A).	Cote 14591, 3Q23/413	Date 1929-1930	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes sous seing privé (ASSP). 18 septembre 1929-12 mars 1930 (volume 23 A).
Résultat n°40	1 media	25 mai-23 octobre 1909 (volume 90).	Cote 14946, 3Q23/759	Date 1909	Lieu -	Type de document Acte judiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des actes judiciaires. Actes judiciaires.Actes et jugements des tribunaux... 25 mai-23 octobre 1909 (volume 90).

Résultats de la recherche

8 février-2 avril 1904 (volume 730).

Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre

9 décembre 1904-11 mai 1905 (volume 79).

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19 mai-5 novembre 1953 (volume 303).

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24 juillet 1926-24 janvier 1927 (volume 16 A-droits proportionnels ).

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18 mars-21 avril 1880 (volume 155).

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12 mai-6 novembre 1928 (volume 20 A-droits proportionnels ).

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2 janvier-21 mai 1964.

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24 août-18 octobre 1897 (volume 690).

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24 novembre 1885-23 février 1886 (volume 26).

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22 avril-12 juin 1909 (volume 315).

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14 février-6 mai 1920 (volume 794).

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10 novembre 1874-7 juin 1875 (volume 4).

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10 janvier-18 mars 1921 (volume 798).

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4 février-7 avril 1904 (volume 282).

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2 septembre-5 novembre 1896 (volume 242).

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21 février-24 avril 1895 (volume 233).

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26 novembre 1870-14 mars 1871 (volume 87).

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21 septembre 1863-10 avril 1865.

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25 février-29 octobre 1876 (volume 6).

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6 janvier-2 mars 1896 (volume 679).

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16 octobre-12 décembre 1903 (volume 728).

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20 juin-27 juillet 1887 (volume 609).

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1er août 1845-12 mars 1846 (volume 9).

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13 janvier-25 mars 1859 (volume 31).

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27 août-12 novembre 1910 (volume 765).

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20 février-22 avril 1872 (volume 93).

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18 août-25 octobre 1871 (volume 90).

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5 septembre-4 novembre 1913 (volume 343).

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23 juillet-26 octobre 1885 (volume 189).

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1959.

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17 mai-6 août 1892 (volume 220).

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27 avril-19 juin 1894 (volume 667).

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1er juillet 1838-8 décembre 1840.

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22 mai-26 juillet 1921 (volume 800).

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13 février 1862-19 septembre 1863.

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