Du 7 janvier au 28 mars 1997.
Date
1997
Cote
5688W/81
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Contexte : 5688W - Tribunal d'instance de Villeurbanne - Affaires...
- 1997.
- Du 7 janvier au 28 mars 1997.
Producteur :
France. Tribunal d'instance (Villeurbanne, Rhône)