Nom : Cour administrative d'appel de Lyon.

Période d'activité : Depuis le 31 décembre 1987.

Missions : Les cours administratives d'appel connaissent, entre autres, des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (art. L.211-3 du Code de justice administrative). Mais surtout, aux termes de l'article L.211-2 du Code de justice administrative, les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 (sur le référé en matière fiscale). Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005.

Ressort géographique : le ressort de la Cour administrative d'appel de Lyon couvre les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon, soit 16 départements.