Nom : Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Période d'activité : 1994-2018.
Domaine d'activité : Juridiction spécialisée de l'ordre administratif du premier degré.
Missions : Litiges relevant du contentieux de l'incapacité (état d'invalidité ou d'incapacité à la suite d'accidents ou de maladies, professionnels ou non).
Ressort géographique : Celui de l'Agence régionale de santé (ARS).
Transfert des compétences : Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.