L'activité de la CPAM de Villefranche-sur-Saône débute en 1944, un an avant les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, promulguées par le gouvernement de de Gaulle.

Peu à peu, les missions des CPAM sont précisées par des textes de loi, notamment l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, et lors de la codification des lois relatives à la Sécurité sociale, en 1985.

En 2010, la CPAM de Villefranche et la CPCAM de Lyon ont fusionné pour créer la nouvelle CPAM du Rhône, dans un mouvement national de départementalisation des organismes de Sécurité sociale.

Exerçant ses missions sur l'ancien arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la Caisse était dirigée par un conseil d'administration, qui nommait le directeur de la Caisse. Elle organisait le versement des prestations aux personnes invalides, suivait les assurés lors d'accidents du travail, et s'occupait du règlement aux professionnels et établissements de santé des frais avancés. La CPAM de Villefranche gérait également une clinique dentaire.

Plusieurs commissions et comités étaient organisés pour effectuer ces missions :

• Le comité des rentes. Jusqu'à sa suppression en 1986, ce comité déterminait le taux de la rente attribuée à l'assuré social, après examen de son incapacité par le médecin-conseil de la Caisse.
• Le comité des prestations supplémentaires pouvait également décider d'attribuer des prestations complémentaires en faveur des affiliés de la Caisse, après étude de la demande de l'assuré.

Pour le suivi des assurés en arrêt lié à un accident du travail, deux commissions avaient cours :

• La commission « Article 293 », dite « Affection », chargée de contrôler les assurés sociaux en cas d'affection longue ou d'interruption de travail de plus de 6 mois, après avis du médecin-conseil et du médecin traitant.
• Le comité des sanctions, dit « Articles 41 et 105 », du nom des articles du Règlement intérieur des caisses primaires du 19 juin 1947. Il se réunit pour statuer sur les prestations des assurés n'ayant pas respecté le règlement des maladies ou les prescriptions du médecin traitant (article 41), ou ayant refusé de se soumettre à un contrôle (article 105), et peut décider de retenir tout ou partie des indemnités journalières de façon provisoire ou définitive.

En cas de contentieux, l'assuré ou l'employeur peut saisir la commission de recours gracieux (ou de recours amiable). Elle contrôle les réclamations déposées, et rend des avis qui peuvent faire par la suite l'objet d'un appel devant des instances extérieures à la Caisse : la commission de première instance de la Sécurité sociale (devenue en 1985 le tribunal des affaires de Sécurité sociale), puis devant la cour d'appel.

La Caisse était partie prenante de la commission « article 35 », du numéro de l'article du décret n° 83-744 du 11 août 1983. Cette commission, réunie à l'initiative de la Caisse régionale d'Assurance maladie, associait  les organismes d'assurance maladie de la circonscription pour donner un avis consultatif au Directeur départemental des affaires sociales sur le budget de chaque établissement de santé.

Les professionnels de santé de la circonscription, conventionnés avec la Caisse, participaient à une commission économique locale, où était évoquée l'évolution de l'offre de soin et des dépenses de Sécurité sociale dans la circonscription. Elle était également chargée de prendre des décisions en la matière.

La loi sur les archives du 3 janvier 1979 définit les archives de la Sécurité sociale comme des archives publiques puisque procédant « de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ». Dans les faits, c'est le régime général de la Sécurité sociale qui a pris en charge la conservation de ses archives historiques.

La lettre ministérielle n° 1567 du 15 juin 1982 a ensuite défini les règles de conservation de ces archives. L'organisation de cette conservation a été déconcentrée à l'échelle régionale par l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS), chargée de ces archives. Dans ce cadre, a été créé le Centre régional des archives historiques (CRAH), chargé de conserver les archives des organismes sociaux de la région Rhône-Alpes, en novembre 1982.

Les archives de la CPAM de Villefranche-sur-Saône ont fait l'objet de dix versements au CRAH, échelonnés entre 1982 et 1994 (versements n° 014, 094, 174, 233, 253, 294, 328, 370, 399 et 499). Avant leur entrée au CRAH, ces versements ont fait l'objet d'un reconditionnement propre, et ont été validés par un bordereau de versement, détaillant l'article, un intitulé et des dates extrêmes. Le numéro de versement attribué suivait la logique de la série continue, de même que le rangement sur site. Les boîtes ont ensuite été cotées de la façon suivante : « Numéro de versement. Article ». Un tableau de concordance entre les anciennes et les nouvelles cotes est proposé en annexe de l'instrument de recherche.

La fermeture du CRAH, en 2022, a entraîné le retour des archives des organismes qui exercent ou ont exercé dans le ressort du département du Rhône.

Type d'entrée : versement.

Date d'entrée : 1er juin 2022.

Ce versement contient les archives de la CPAM de Villefranche de la fin de la Seconde guerre mondiale à 1990 ainsi qu'une pièce isolée pour 2009. Les dossiers conservés permettent tout autant de suivre l'évolution de la structure, à travers les documents de la direction, que dans son rôle auprès des assurés, par les nombreux procès-verbaux reliés en registres, des comités des rentes (1960-1986) et des prestations supplémentaires (1952-1983) ou encore de la commission de recours gracieux (1951-1986). Les spécimens de dossiers conservés permettent d'en apprendre un peu plus sur les procédures administratives liées à la création de ces dossiers et sur le suivi des assurés.

Glossaire :

• ASS : Action sanitaire et sociale.
• CETELIC : Centre de traitement électronique inter-caisse.
• CNAMTS : Caisse nationale d'Assurance maladie et des travailleurs salariés.
• CPAM : Caisse primaire d'Assurance maladie.
• CRAM : Caisse régionale d'Assurance maladie.
• CRAFEP : Centre régional de formation et de perfectionnement du personnel de la Sécurité sociale Rhône-Alpes.
• DRASS : Direction régionale des affaires sociales et sanitaires.
• UCANSS : Union des caisses nationales de Sécurité sociale.

Les opérations de réévaluation et de sélection ont principalement porté sur la partie liée au suivi des assurés. L'ensemble relatif au fonctionnement de la caisse a été conservé dans son intégralité, hors pièces de gestion budgétaires et dossiers de marchés concernant l'achat de petit matériel

Avant l'entrée au Centre régional des archives historiques de la Sécurité sociale, certains dossiers ont fait l'objet d'un échantillonnage, suivant la lettre ministérielle n° 1567 du 15 juin 1982. Celle-ci préconise la sélection d'un nombre fini ou d'un certain pourcentage de dossiers. Toutefois, les processus de sélection ou les effectifs de départ n'ont pas toujours été renseignés.

Le versement aux Archives départementales a donné lieu, au préalable, à une réévaluation des fonds. Celle-ci était motivée par la présence de séries de typologies volumineuses, et dont l'intérêt d'en conserver la totalité ne se justifiait pas. Ces typologies ont été étudiées en s'interrogeant sur le processus de création du document, le contenu des dossiers, et l'intérêt pour le chercheur, en regard des textes règlementaires à notre disposition. Différents traitements ont ensuite été mis en place.

Le choix a pu se porter sur la conservation intégrale. C'est le cas des dossiers d'affiliation et des dossiers de pensions invalidité, sélectionnés du fait de leur faible volumétrie. En effet, en s'appuyant sur les chiffres des rapports d'activité, l'échantillonnage précédemment effectué pour ces dossiers s'est révélé bien plus contraignant que celui préconisé par le Cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des archives publiques, publié en 2014.

Il a également été procédé à la sélection de spécimen, suivant les recommandations de la circulaire 2000-1 du 20 janvier 2000 relative à la conservation, au traitement et à la communication des archives des organismes de Sécurité sociale. Habituellement, la sélection de spécimen se réduit au prélèvement d'un exemplaire unique, répété pour chaque modification juridique ou selon une certaine périodicité, pour la documentation de la procédure administrative. Cependant, la circulaire préconise la sélection d'un dossier de chaque type, parmi les plus volumineux, et par année. Cette méthode a été appliquée pour les dossiers de contentieux et de recours contre tiers, après avoir déterminé une liste exhaustive de typologies de dossier.

Quelques typologies ont fait l'objet d'un échantillonnage, suivant le Cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des archives publiques. Ainsi, les déclarations d'immatriculations, dont la lettre ministérielle n° 1567 préconisait le tri sélectif d'un ensemble complet par an tous les dix ans. C'est aussi le cas des dossiers administratif des accidents de travail, en l'absence d'informations évidentes sur l'échantillonnage et le non-respect de la règle préconisée par la lettre ministérielle. Cependant, un soin tout particulier a été apporté pour ne pas introduire un échantillonnage supplémentaire et ne pas fausser la représentativité éventuelle des dossiers d'origine.

Des informations plus précises sur les processus de sélection ont été apportées au niveau de description correspondant.  

Versements ultérieurs potentiels de la CPAM du Rhône.

Les versements ont été répartis en deux parties.

Une première partie, la plus importante en volume, est constituée des pièces relatives au fonctionnement de l'organisme, relevant de la gestion d'un établissement privé. Ainsi, cet ensemble renferme les dossiers de direction, les documents liés au budget, aux marchés, au personnel de la Caisse, et font état des relations existantes entre la Caisse, les établissements de santé, et les autres organismes de Sécurité sociale.

La seconde partie est consacrée à l'action propre de la Caisse en direction des assurés, et relève de la mission de service public de cet organisme privé. Un premier ensemble renferme les pièces relatives à la politique d'action sanitaire et sociale, menée, en partie, par la CPAM de Villefranche-sur-Saône, de la fin des années 1950 au début des années 80. Un deuxième ensemble concerne le suivi des assurés, et est composé des dossiers de pensions invalidités et d'accidents du travail, et des commissions afférentes au suivi des assurés. Liée à ce suivi, la gestion technique constitue le troisième ensemble, et comporte les pièces liées aux règlements et versements effectués par la Caisse aux professionnels de santé et aux établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, particulièrement dans le cadre du tiers payant. Enfin, le dernier ensemble est constitué des dossiers gérés par le service contentieux, qu'ils aient fait ou non l'objet de procédures plus complexes, devant la commission de recours gracieux, la commission de première instance de la Sécurité sociale, ou menés par la Caisse pour obtenir les remboursements en recours contre tiers.

Libre communicabilité, à l'exception des pièces contenant des éléments concernant la vie privée (délai de 50 ans à compter du document le plus récent de l'article).

Voir l'inventaire 5931W en PDF

• Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

3636 W. Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône (1947-1969)

3637 W / 3819 W / 4014 W / 4368 W. Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de Lyon (1945-1977)

• Archives nationales

19840357. Sécurité sociale ; Sous-direction des affaires administratives et financières ; Bureau organisation administrative de la sécurité sociale, personnel. 1946-1982.

  19840357/5. CPAM de Villefranche-sur-Saône. 1947-1976.

19890058. Sécurité sociale. Union des caisses nationales de Sécurité sociale. 1970-1986.

  19890058/50. CPAM Villefranche-sur-Saône. 1984-1985.

Comité Rhône-Alpes d'histoire de la Sécurité sociale (CORAH). Interview de Valérie Chauveau, directrice adjointe de la CPAM de Villefranche lors de la fusion avec la CPCAM de Lyon. [Vidéo en ligne]. Youtube, 13/11/2020 [consultée le 13 décembre 2021]. https://www.youtube.com/watch?v=mBsgmzikVbY

Comité Rhône-Alpes d'histoire de la Sécurité sociale, 2017 [consultée le 13 décembre 2021]. https://www.corah.org/

DARMON Julien, FERRAS Benjamin. La Sécurité sociale, Presses Universitaires de France, coll. « Que sais-je ? », 2020.

GUERIN Isabelle, « Les archives de la Sécurité sociale », in La Gazette des archives, n°34-35, 1961. pp. 111-120.

TOUCAS-TRUYEN Patricia, Guide du chercheur en histoire de la protection sociale. Volume III, 1914-1945, Paris, Association pour l'étude de l'histoire de la sécurité sociale, 2011, p. 188-189.

VALAT Bruno (dir), « 1945-2015 : La Sécurité sociale, un service public », Informations sociales, n° 189 (numéro spécial), mai-juin 2015.

De nouvelles typologies d'affaires apparaissent aux côtés des autres déjà existantes : des dossiers relatifs à la reconnaissance de faute grave (à partir de 1978) ; des dossiers de fraudes (à partir de 1981) ; des dossiers liés à l'invalidité et au fonds national de solidarité (depuis 1982) ; des dossiers liés au paiement d'une franchise (depuis 1985).

Sélection d'un dossier par type de contentieux, complété par un dossier supplémentaire qui a fait l'objet d'un appel le cas échéant, en l'absence d'une typologie propre de ces dossiers dans le fonds.

Par date de clôture du dossier.