L'article 89 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, prévoit la possibilité pour l'administration du recours à l'expertise d'un comité médical pour l'examen du congé de droit du fonctionnaire en cas de maladie dûment constatée. Les modalités d'organisation de ces comités médicaux ont été précisées par le décret n° 47-1456 du 5 août 1947 : un comité médical est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel, ainsi que dans chaque département et placé auprès du préfet.

Le secrétariat du comité médical départemental a été successivement assuré par la direction départementale de la santé et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Il est placé depuis 2010 auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).

Les comités médicaux départementaux sont chargés de donner à l'autorité compétente « un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés ». Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

- la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;

- le renouvellement de ces congés ;

- la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;

- l'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;

- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;

- le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 29/10/2020

Versement constitué d'un échantillon de dossiers individuels examinés en comité médical. En règle générale, ils sont composés comme suit : demande de l'administration employeur, avis d'arrêt de travail, certificat médical, rapport d'expertise médicale, avis du comité.

Conformément aux dispositions de la circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013 relative au tri et à la conservation des archives des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), les dossiers ont fait l'objet d'un échantillonnage d'une année sur dix. En conséquence, les dossiers des agents nés en 1923, 1933 et 1943 ont été sélectionnés.

Les dossiers individuels sont classés par dates de naissance.

La totalité du fonds se voit appliquer un délai de communicabilité de 25 ans après la date de décès de l'intéressé ou 120 ans à compter de la date de naissance lorsque la date de décès n'est pas connue (protection du secret médical) selon les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine.

Voir l'inventaire 5770W en PDF

Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon

Versement de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) / Comité médical

2321W - Maladies et accidents du travail des personnels de l'Etat, municipaux et hospitaliers. 1911-1983

2351W - Accidents du travail des personnels de l'État. 1987-1988

2352W - Accidents du travail des personnels de l'État. 1969-1982

conservation

120 ans à compter de l'année 1943.