Bail sous seing privé

	Médias	Titre	Cote	Date	Lieu	Type de document
Résultat n°1	1 media	Juin-septembre 1965.	Cote 06713, 3Q9/462	Date 1965	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Givors. Actes et baux sous seing privé déposés. Juin-septembre 1965.
Résultat n°2	1 media	14-30 avril 1964.	Cote 35868, 3Q59/795	Date 1964	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce, Acte de sociétés
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne. Actes et baux sous seing privé déposés. 14-30 avril 1964.
Résultat n°3	1 media	2-10 mai 1962.	Cote 20536, 3Q32/883	Date 1962	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 2. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 3e, 6e, 7e, 8e arrondissements et anciens bureaux de... 2-10 mai 1962.
Résultat n°4	1 media	Avril 1922.	Cote 20128, 3Q32/478	Date 1922	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 2. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 2e arrondissement. Avril 1922.
Résultat n°5	1 media	29 avril 1924-5 janvier 1928 (volume 20).	Cote 07922, 3Q12/685	Date 1924-1928	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de L'Arbresle. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 29 avril 1924-5 janvier 1928 (volume 20).
Résultat n°6	1 media	13 septembre 1886-2 décembre 1887 (volume 16).	Cote 23037, 3Q34/21	Date 1886-1887	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 4. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 4e arrondissement. 13 septembre 1886-2 décembre 1887 (volume 16).
Résultat n°7	1 media	1928.	Cote 31898, 3Q50/303	Date 1928	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Vaugneray. Actes et baux sous seing privé déposés. 1928.
Résultat n°8	1 media	23 juillet-12 août 1959 : actes n° 4531-4943 (volume 64).	Cote 17812, 3Q31/188	Date 1959	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 1. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 1er, 2e, 4e, 5e, 9e arrondissements (rive droite). 23 juillet-12 août 1959 : actes n° 4531-4943 (volume...
Résultat n°9	1 media	Janvier 1921.	Cote 17983, 3Q31/356	Date 1921	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 1. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 1er arrondissement. Janvier 1921.
Résultat n°10	1 media	23 juillet-27 août 1957 : actes n° 3975-4363 (volume 29).	Cote 17777, 3Q31/153	Date 1957	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 1. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 1er, 2e, 4e, 5e, 9e arrondissements (rive droite). 23 juillet-27 août 1957 : actes n° 3975-4363 (volume...
Résultat n°11	1 media	5-14 août 1969.	Cote 36104, 3Q59/1031	Date 1969	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce, Acte de sociétés
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne. Actes et baux sous seing privé déposés. 5-14 août 1969.
Résultat n°12	1 media	Juin 1930.	Cote 22392, 3Q33/263	Date 1930	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 3. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 4e-5e arrondissements. Juin 1930.
Résultat n°13	1 media	4 juillet 1931-23 mars 1936 (volume 14).	Cote 03750, 3Q5/364	Date 1931-1936	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Beaujeu. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 4 juillet 1931-23 mars 1936 (volume 14).
Résultat n°14	1 media	16 février-6 avril 1909 (volume 106 B).	Cote 23146, 3Q34/128	Date 1909	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 4. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 3e, 6e arrondissements, Vaise. 16 février-6 avril 1909 (volume 106 B).
Résultat n°15	1 media	Février 1932.	Cote 34928, 3Q58/73	Date 1932	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne AJ. Actes et baux sous seing privé déposés. Février 1932.
Résultat n°16	1 media	6 mai-juin 1964.	Cote 29610, 3Q46/191	Date 1964	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Saint-Symphorien-d'Ozon. Actes et baux sous seing privé déposés. 6 mai-juin 1964.
Résultat n°17	1 media	28-30 octobre 1968.	Cote 36049, 3Q59/976	Date 1968	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce, Acte de sociétés
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne. Actes et baux sous seing privé déposés. 28-30 octobre 1968.
Résultat n°18	1 media	3-20 novembre 1942.	Cote 17233, 3Q30/169	Date 1942	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Baux. Actes sous seing privé, baux sous seing privé et actes... 3-20 novembre 1942.
Résultat n°19	1 media	5 mai 1897-20 février 1901 (volume 4).	Cote 03037, 3Q4/186	Date 1897-1901	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau d'Anse. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 5 mai 1897-20 février 1901 (volume 4).
Résultat n°20	1 media	Avril 1943.	Cote 35551, 3Q59/478	Date 1943	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce, Acte de sociétés
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne. Actes et baux sous seing privé déposés. Avril 1943.
Résultat n°21	1 media	Avril 1942.	Cote 35045, 3Q58/190	Date 1942	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne AJ. Actes et baux sous seing privé déposés. Avril 1942.
Résultat n°22	1 media	1er-13 juin 1949.	Cote 17457, 3Q30/393	Date 1949	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Baux. Actes sous seing privé, baux sous seing privé et actes... 1er-13 juin 1949.
Résultat n°23	1 media	1937.	Cote 07936, 3Q12/358	Date 1937	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de L'Arbresle. Actes déposés. Actes et baux sous seing privé déposés. 1937.
Résultat n°24	1 media	10 octobre 1898-21 décembre 1900 (volume 6).	Cote 27166, 3Q43/272	Date 1898-1900	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 10 octobre 1898-21 décembre 1900 (volume 6).
Résultat n°25	1 media	Novembre 1934.	Cote 20281, 3Q32/629	Date 1934	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 2. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 4e, 5e, 6e arrondissements. Novembre 1934.
Résultat n°26	1 media	4-22 novembre 1963.	Cote 35854, 3Q59/781	Date 1963	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce, Acte de sociétés
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne. Actes et baux sous seing privé déposés. 4-22 novembre 1963.
Résultat n°27	1 media	11-18 décembre 1946.	Cote 17365, 3Q30/301	Date 1946	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Baux. Actes sous seing privé, baux sous seing privé et actes... 11-18 décembre 1946.
Résultat n°28	1 media	Avril 1920.	Cote 34207, 3Q56/213	Date 1920	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne. Actes et baux sous seing privé déposés. Cessions de fonds de commerce et des conventions de... Avril 1920.
Résultat n°29	1 media	21-30 mars 1966 : n° 2953-3646 bis (volume 51).	Cote 20054, 3Q32/408	Date 1966	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 2. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 3e, 6e, 7e, et 8e arrondissements (rive gauche). 21-30 mars 1966 : n° 2953-3646 bis (volume 51).
Résultat n°30	1 media	14-22 novembre 1968.	Cote 18473, 3Q31/844	Date 1968	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 1. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 1er, 2e, 4e, 5e, 9e arrondissements (rive droite). 14-22 novembre 1968.
Résultat n°31	1 media	Mai 1958.	Cote 18268, 3Q31/639	Date 1958	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 1. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 1er, 2e, 4e, 5e, 9e arrondissements (rive droite). Mai 1958.
Résultat n°32	1 media	12 novembre 1895-17 février 1896 (volume 30 B).	Cote 23070, 3Q34/52	Date 1895-1896	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 4. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 3e, 6e arrondissements, Vaise. 12 novembre 1895-17 février 1896 (volume 30 B).
Résultat n°33	1 media	17 août-18 septembre 1964 : actes n° 1844-2296 (volume 5).	Cote 17910, 3Q31/286	Date 1964	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 1. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 1er, 2e, 4e, 5e, 9e arrondissements (rive droite). 17 août-18 septembre 1964 : actes n° 1844-2296 (volume...
Résultat n°34	1 media	26 février 1942-14 décembre 1944 (volume 22).	Cote 25100, 3Q39/457	Date 1942-1944	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Meyzieu. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 26 février 1942-14 décembre 1944 (volume 22).
Résultat n°35	1 media	16 septembre 1940-1er février 1941 (volume 55 A).	Cote 22217, 3Q33/94	Date 1940-1941	Lieu -	Type de document Bail sous seing privé
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 3. Registres des baux sous seing privé (BSSP). 3e, 7e arrondissements. 16 septembre 1940-1er février 1941 (volume 55 A).
Résultat n°36	1 media	Janvier 1925.	Cote 22327, 3Q33/198	Date 1925	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 3. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 4e-5e arrondissements. Janvier 1925.
Résultat n°37	1 media	20-30 juin 1945.	Cote 17308, 3Q30/244	Date 1945	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Baux. Actes sous seing privé, baux sous seing privé et actes... 20-30 juin 1945.
Résultat n°38	1 media	17-31 octobre 1959.	Cote 35769, 3Q59/696	Date 1959	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce, Acte de sociétés
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne. Actes et baux sous seing privé déposés. 17-31 octobre 1959.
Résultat n°39	1 media	21-30 septembre 1966.	Cote 20689, 3Q32/1036	Date 1966	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau de Lyon Successions 2. Actes et baux sous seing privé et actes de mutations... 3e, 6e, 7e, 8e arrondissements et anciens bureaux de... 21-30 septembre 1966.
Résultat n°40	1 media	Janvier 1942.	Cote 35042, 3Q58/187	Date 1942	Lieu -	Type de document Acte sous seing privé, Bail sous seing privé, Mutation de fonds de commerce
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Villeurbanne AJ. Actes et baux sous seing privé déposés. Janvier 1942.

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Juin-septembre 1965.

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14-30 avril 1964.

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2-10 mai 1962.

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Avril 1922.

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29 avril 1924-5 janvier 1928 (volume 20).

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13 septembre 1886-2 décembre 1887 (volume 16).

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1928.

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23 juillet-12 août 1959 : actes n° 4531-4943 (volume 64).

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Janvier 1921.

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23 juillet-27 août 1957 : actes n° 3975-4363 (volume 29).

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5-14 août 1969.

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Juin 1930.

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4 juillet 1931-23 mars 1936 (volume 14).

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16 février-6 avril 1909 (volume 106 B).

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Février 1932.

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6 mai-juin 1964.

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28-30 octobre 1968.

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3-20 novembre 1942.

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5 mai 1897-20 février 1901 (volume 4).

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Avril 1943.

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10 octobre 1898-21 décembre 1900 (volume 6).

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Novembre 1934.

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21-30 mars 1966 : n° 2953-3646 bis (volume 51).

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