Ordonnances de rétention administrative d'étrangers.
Date
1997-2007
Cote
4892W 1-4892W38
- Contexte : Ordonnances de rétention administrative d'étrangers.
Producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Service de l'instruction
1997-2007
4892W 1-4892W38
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Service de l'instruction
1981-1982
4895W 1-4895W124
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Greffe civil
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