Acte extrajudiciaire

	Médias	Titre	Cote	Date	Lieu	Type de document
Résultat n°1	1 media	4 janvier 1965-29 décembre 1966.	Cote 15090, 3Q23/899	Date 1965-1966	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 4 janvier 1965-29 décembre 1966.
Résultat n°2	1 media	2 janvier-21 mai 1964.	Cote 15088, 3Q23/897	Date 1964	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 2 janvier-21 mai 1964.
Résultat n°3	1 media	2 juin-22 décembre 1964.	Cote 15089, 3Q23/898	Date 1964	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 2 juin-22 décembre 1964.
Résultat n°4	1 media	1er janvier-25 septembre 1963.	Cote 15086, 3Q23/895	Date 1963	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1963. 1er janvier-25 septembre 1963.
Résultat n°5	1 media	26 septembre-23 décembre 1963.	Cote 15087, 3Q23/896	Date 1963	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1963. 26 septembre-23 décembre 1963.
Résultat n°6	1 media	1962.	Cote 15084, 3Q23/894	Date 1962	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1962.
Résultat n°7	1 media	1961.	Cote 15083, 3Q23/893	Date 1961	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1961.
Résultat n°8	1 media	1960.	Cote 15082, 3Q23/892	Date 1960	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1960.
Résultat n°9	1 media	1959.	Cote 15081, 3Q23/891	Date 1959	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1959.
Résultat n°10	1 media	1958.	Cote 15080, 3Q23/890	Date 1958	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1958.
Résultat n°11	1 media	2e semestre 1956-1er trimestre 1957.	Cote 15078, 3Q23/888	Date 1956-1957	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 2e semestre 1956-1er trimestre 1957.
Résultat n°12	1 media	2e-4e trimestres 1957.	Cote 15079, 3Q23/889	Date 1957	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 2e-4e trimestres 1957.
Résultat n°13	1 media	23 septembre 1952-2 janvier 1956 (volume 116).	Cote 25270, 3Q39/465	Date 1952-1956	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Meyzieu. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 23 septembre 1952-2 janvier 1956 (volume 116).
Résultat n°14	1 media	1er semestre 1956.	Cote 15077, 3Q23/887	Date 1956	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires près du tribunal... Registres des extraits d'actes. Extraits d'actes extrajudiciaires : actes des commissaires... 1er semestre 1956.
Résultat n°15	1 media	11 juillet 1953-2 janvier 1956 (volume 111).	Cote 08150, 3Q12/693	Date 1953-1956	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de L'Arbresle. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 11 juillet 1953-2 janvier 1956 (volume 111).
Résultat n°16	1 media	20 octobre 1952-31 décembre 1955 (volume 87).	Cote 06951, 3Q9/869	Date 1952-1955	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Givors. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 20 octobre 1952-31 décembre 1955 (volume 87).
Résultat n°17	1 media	28 octobre 1946-10 juillet 1953 (volume 110).	Cote 08149, 3Q12/692	Date 1946-1953	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de L'Arbresle. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 28 octobre 1946-10 juillet 1953 (volume 110).
Résultat n°18	1 media	24 février 1948-19 octobre 1952 (volume 86).	Cote 06950, 3Q9/868	Date 1948-1952	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Givors. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 24 février 1948-19 octobre 1952 (volume 86).
Résultat n°19	1 media	22 avril 1947-22 septembre 1952 (volume 115).	Cote 25269, 3Q39/464	Date 1947-1952	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Meyzieu. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 22 avril 1947-22 septembre 1952 (volume 115).
Résultat n°20	1 media	28 septembre-24 novembre 1948 (volume 706 B).	Cote 24232, 3Q37/6	Date 1948	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes administratifs et des Domaines. Registres des actes extrajudiciaires : tous arrondissements. 28 septembre-24 novembre 1948 (volume 706 B).
Résultat n°21	1 media	7 juin-7 juillet 1948 (volume 936 A).	Cote 24227, 3Q37/1	Date 1948	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes administratifs et des Domaines. Registres des actes extrajudiciaires : tous arrondissements. 7 juin-7 juillet 1948 (volume 936 A).
Résultat n°22	1 media	30 juin-28 septembre 1948 (volume 705 B).	Cote 24231, 3Q37/5	Date 1948	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes administratifs et des Domaines. Registres des actes extrajudiciaires : tous arrondissements. 30 juin-28 septembre 1948 (volume 705 B).
Résultat n°23	1 media	10 septembre-5 novembre 1948 (volume 938 A).	Cote 24229, 3Q37/3	Date 1948	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes administratifs et des Domaines. Registres des actes extrajudiciaires : tous arrondissements. 10 septembre-5 novembre 1948 (volume 938 A).
Résultat n°24	1 media	14 mai-30 juin 1948 (volume 704 B).	Cote 24230, 3Q37/4	Date 1948	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes administratifs et des Domaines. Registres des actes extrajudiciaires : tous arrondissements. 14 mai-30 juin 1948 (volume 704 B).
Résultat n°25	1 media	7 juillet-10 septembre 1948 (volume 937 A).	Cote 24228, 3Q37/2	Date 1948	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes administratifs et des Domaines. Registres des actes extrajudiciaires : tous arrondissements. 7 juillet-10 septembre 1948 (volume 937 A).
Résultat n°26	1 media	10 juillet 1942-24 février 1947 (volume 146).	Cote 31447, 3Q49/574	Date 1942-1947	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Thizy. Registres des actes extrajudiciaires. 10 juillet 1942-24 février 1947 (volume 146).
Résultat n°27	1 media	15 février 1943-19 avril 1947 (volume 114).	Cote 25268, 3Q39/463	Date 1943-1947	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Meyzieu. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 15 février 1943-19 avril 1947 (volume 114).
Résultat n°28	1 media	30 novembre 1945-26 avril 1946 (volume 243).	Cote 14100, 3Q22/1455	Date 1945-1946	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires (AJ). Actes d'avoués. 30 novembre 1945-26 avril 1946 (volume 243).
Résultat n°29	1 media	5 mai 1941-10 octobre 1946 (volume 109).	Cote 08148, 3Q12/691	Date 1941-1946	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de L'Arbresle. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 5 mai 1941-10 octobre 1946 (volume 109).
Résultat n°30	1 media	30 juin 1944-12 février 1945 (volume 240).	Cote 14097, 3Q22/1452	Date 1944-1945	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires (AJ). Actes d'avoués. 30 juin 1944-12 février 1945 (volume 240).
Résultat n°31	1 media	31 octobre 1941-30 juin 1945 (volume 50).	Cote 32117, 3Q50/517	Date 1941-1945	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Vaugneray. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 31 octobre 1941-30 juin 1945 (volume 50).
Résultat n°32	1 media	16 juillet-30 novembre 1945 (volume 242).	Cote 14099, 3Q22/1454	Date 1945	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires (AJ). Actes d'avoués. 16 juillet-30 novembre 1945 (volume 242).
Résultat n°33	1 media	12 février-16 juillet 1945 (volume 241).	Cote 14098, 3Q22/1453	Date 1945	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires (AJ). Actes d'avoués. 12 février-16 juillet 1945 (volume 241).
Résultat n°34	1 media	6 août 1940-20 avril 1945 (volume 56).	Cote 26817, 3Q42/553	Date 1940-1945	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Neuville-sur-Saône. Registres des actes d'huissiers et autres officiers... 6 août 1940-20 avril 1945 (volume 56).
Résultat n°35	1 media	27 décembre 1943-30 juin 1944 (volume 239).	Cote 14096, 3Q22/1451	Date 1943-1944	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des actes judiciaires (AJ). Actes d'avoués. 27 décembre 1943-30 juin 1944 (volume 239).
Résultat n°36	1 media	10 septembre 1938-15 février 1943 (volume 113).	Cote 15404, 3Q28/3	Date 1938-1943	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des huissiers et des justices de paix... 10 septembre 1938-15 février 1943 (volume 113).
Résultat n°37	1 media	20 janvier 1938-9 juillet 1942 (volume 145).	Cote 31446, 3Q49/573	Date 1938-1942	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Thizy. Registres des actes extrajudiciaires. 20 janvier 1938-9 juillet 1942 (volume 145).
Résultat n°38	1 media	20 novembre 1934-20 janvier 1938 (volume 144).	Cote 31445, 3Q49/572	Date 1934-1938	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Bureau de Thizy. Registres des actes extrajudiciaires. 20 novembre 1934-20 janvier 1938 (volume 144).
Résultat n°39	1 media	30 juin 1935-9 septembre 1938 (volume 112).	Cote 15403, 3Q28/2	Date 1935-1938	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des huissiers et des justices de paix... 30 juin 1935-9 septembre 1938 (volume 112).
Résultat n°40	1 media	30 mars 1933-26 juin 1935 (volume 111).	Cote 15402, 3Q28/1	Date 1933-1935	Lieu -	Type de document Acte extrajudiciaire
		Contexte : 3Q - Enregistrement et Timbre Fonds de l'administration de l'Enregistrement, des... Lyon : bureau des huissiers et des justices de paix... 30 mars 1933-26 juin 1935 (volume 111).

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2 janvier-21 mai 1964.

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1er janvier-25 septembre 1963.

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11 juillet 1953-2 janvier 1956 (volume 111).

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20 octobre 1952-31 décembre 1955 (volume 87).

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28 octobre 1946-10 juillet 1953 (volume 110).

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24 février 1948-19 octobre 1952 (volume 86).

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22 avril 1947-22 septembre 1952 (volume 115).

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28 septembre-24 novembre 1948 (volume 706 B).

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7 juin-7 juillet 1948 (volume 936 A).

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30 juin-28 septembre 1948 (volume 705 B).

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10 septembre-5 novembre 1948 (volume 938 A).

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14 mai-30 juin 1948 (volume 704 B).

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7 juillet-10 septembre 1948 (volume 937 A).

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10 juillet 1942-24 février 1947 (volume 146).

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15 février 1943-19 avril 1947 (volume 114).

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