Dossiers de cessions de parts de notaires. Dossiers discipline notaire. Nomination. Dossiers de commissaires-priseurs judiciaires : transfert siège social, dossiers disciplinaires.
Date
2001-2006
Cote
5390W/22
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Contexte : 5390W - Cour d'appel de Lyon - Professions réglementées
- Vie des offices.
- Dossiers de cessions de parts de notaires. Dossiers...
Producteur :
France. Cour d'appel (Lyon) / Parquet général